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Conditions générales

Conditions générales (CGV) de Leica Camera France Sarl (Leica) pour les achats en ligne, les ateliers et les voyages

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales s’appliquent :

  • aux commandes par des consommateurs de produits, ateliers et voyages qui sont proposés sur la boutique en ligne Leica Camera France sur https://store.leica-camera.com/fr/fr/(ci-après désignée « Boutique en Ligne ») (commandes sur la Boutique en ligne) ;
  • aux réservations de produits, proposés sur la Boutique en Ligne, pour un retrait en point de vente agréé (« Boutique ») (Réservation en ligne et Retrait en magasin).

 

 2. COMMANDE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

Les produits, ateliers et voyages proposés sur la Boutique en Ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes.

Les Commandes sur la Boutique en Ligne sont passées et traitées comme suit:

 

  1. Sélectionnez le produit souhaité.
  1. Ajoutez le(s) produit(s) à votre panier.
  1. Vérifiez votre panier
  1. Sélectionnez le mode de paiement et le mode de livraison (si nécessaire).
  1. Vérifiez votre commande et faites les changements nécessaires le cas échéant.
  1. Validez votre commande (« Acheter »).
  1. Vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
  1. Les modalités suivantes s’appliquent aux commandes de voyages et aux commandes d’ateliers: une fois le paiement réalisé, vous recevrez un second email contenant une autorisation de participation sous forme de ticket.

Dès réception de votre commande par nos services, le site internet affichera une confirmation automatique de réception de votre commande qui mentionnera votre numéro de commande et les détails de votre achat.

Après avoir validé votre commande (en cliquant sur le bouton « Acheter »), nous enregistrerons  les termes du contrat (la commande) sous format électronique pour les besoins de l’exécution du contrat.

Vous recevrez également un email qui confirme la réception de votre commande et le détail de celle-ci (email de confirmation de la commande). Outre cet email, vous recevrez par email une copie des présentes conditions générales et les instructions sur le droit de rétractation applicable aux achats sur la Boutique en Ligne. Nous vous recommandons d’imprimer ou de télécharger cet email pour référence ultérieure.

L’email de confirmation ne constitue pas une acceptation de votre commande. En effet, votre commande est subordonnée à la disponibilité des produits commandés dans nos stocks. Aucun contrat de vente n’est donc encore formé par cet email.

En cas d’indisponibilité, dans nos stocks, des produits commandés nous vous informerons de la caducité de votre commande.  Dans le cas contraire, l’acceptation de votre commande intervient dans un délai de 3 jours ouvrés (les jours ouvrés sont du Mardi au Samedi) à compter de la réception de votre commande.

Vous recevrez un email vous informant de l’expédition de vos articles. Le contrat conformément aux présentes conditions générales est considéré comme conclu au moment de la transmission de cet email (« Confirmation d’expédition des articles ») ou au plus tard au moment de la livraison des produits que vous avez commandés.

La Déclaration de Protection des Données relative à votre commande s’appliquera également.

 

3. PARTENAIRE CONTRACTUEL DU CLIENT POUR LES COMMANDES EN LIGNE

 

Leica Camera France Sarl

134 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

FRANCE

Representée par:
Matthias Harsch

- Leica Camera Online Store for products - 
Email: onlinestore.fr@leica-camera.com

- Leica Akademie France for workshops and tours
Email: akademie.france@leica-camera.com

 

 4. LIVRAISONS ET FRAIS DE PORT

Commande sur la Boutique en Ligne :

  • Nous ne livrons qu’en FRANCE. Si vous voulez acheter un produit Leica en dehors de la FRANCE ou que vous recherchez un distributeur local en FRANCE, veuillez utiliser notre outil de recherche de distributeurs pour trouver ce que vous cherchez.
  • Les commandes en FRANCE ont des frais de port gratuits.
  • Nous utilisons UPS comme transporteur.
  • Les informations pour un possible retour peuvent être trouvées ici.

Réservation & Retrait en boutique Leica :

Il n’y a pas de frais additionnels de service ou de livraison pour la réservation et le retrait en magasin.

Procédure de réservation:

  1. Sélectionnez le produit souhaité
  2. Choisissez votre boutique préférée et vérifier la disponibilité du produit au sein de celle-ci
  3. Ajoutez le(s) produit(s) au panier via le bouton “Réserver en magasin”.
  4. Entrez vos données pour la réservation et la récupération (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale).
  5. Vérifiez les informations pour la réservation en ligne et le retrait en magasin et faites les changements nécessaires le cas échéant
  6. Validez votre demande de réservation et retrait en magasin ("Validez la réservation”). 
  7. Vous recevrez un email confirmant la réception de votre réservation. 
  8. Le point de vente sera informé de votre demande de réservation et vous serez informé dès que possible de la disponibilité des biens en magasin ou – dans des cas exceptionnels - du rejet de votre demande de réservation. Vous recevrez une notification dès que les biens seront disponibles pour retrait.
  9. Après la confirmation de votre demande de réservation, les biens seront tenus à votre disposition pour retrait, au sein de la boutique sélectionnée, pendant trois jours ouvrés à compter de la réservation. La réservation expire à la fin de ce délai.
  10. Si vous souhaitez acheter le produit réservé, le contrat d’achat sera conclu avec la boutique sélectionnée (l’exploitant de la boutique)

 

5. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation des commandes passées sur les Boutiques en Ligne (Droit de rétractation). Les stipulations suivantes s’appliquent :

  1. Un consommateur dans le sens des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique qui conclut un contrat d’achat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation)
  1. Nous supportons les frais de retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. La procédure à suivre en cas de retour de produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est disponible ici : Retour
  1. Nous utilisons généralement le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans le cas où un remboursement du prix de l’achat est dû. Si l’usage du même mode de paiement est impossible pour des raisons techniques, par exemple si la date de validité de la carte de crédit utilisée a expiré ou que le paiement via PayPal est indisponible, le prix d’achat sera crédité au compte que vous aviez spécifié.
  1. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les produits retournés ou que vous n’avez pas fourni la preuve que lesdits produits nous ont été retournés – selon la première occurrence.
  1. Les stipulations de cet article ne s’appliquent pas aux ateliers et voyages; l’article 11 des Conditions Générales s’appliquera.

 

6. RESERVATION EN LIGNE ET RETRAIT EN MAGASIN

L’option de réservation en ligne et de retrait en magasin s’applique seulement aux produits et fait l’objet du process suivant :

 

  1. Sélectionnez le produit souhaité
  1. Choisissez votre boutique préférée et vérifiez la disponibilité du produit au sein de celle-ci
  1. Ajoutez le(s) produit(s) dans votre panier via le bouton « Réserver en magasin »
  1. Entrez vos données pour la réservation en ligne et le retrait en magasin (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale)
  1. Vérifiez les informations pour la réservation en ligne et le retrait en magasin et faites les changements nécessaires le cas échéant
  1. Validez votre demande de réservation et de retrait en magasin (« Valider la réservation »)
  1. Vous recevrez un email confirmant la réception de votre réservation.

 

La validation de votre demande de réservation en ligne et de retrait en magasin NE CONSTITUE PAS UN ACHAT.

 

Les données que vous nous avez fournies (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale) et les données de votre réservation (produit, prix, quantité, numéro d’article, etc.) seront transmises à la boutique que vous avez sélectionnée pour les besoins de la réservation et du retrait en magasin  des produits.

 

Le point de vente sera informé de votre demande de réservation et vous serez informé dès que possible de la disponibilité des produits en magasin ou – dans des cas exceptionnels - du rejet de votre demande de réservation. Vous recevrez une notification dès que les produits seront disponibles pour retrait.

 

Après la confirmation de votre demande de réservation, les produits seront tenus à votre disposition pour retrait, au sein de la boutique sélectionnée, pendant trois jours ouvrés à compter de la réservation. La réservation expire à la fin de ce délai.

 

Si vous souhaitez acheter le produit réservé, le contrat d’achat sera conclu avec la boutique sélectionnée.

 

7. PRIX

Vous pouvez choisir de procéder au règlement par carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou par PayPal.

Paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard):

  • Vous pouvez payer avec Mastercard et Visa. Le montant de la facture sera débité de votre compte en banque au moment de la commande. Toutes les données que vous transmettez pour le paiement sont absolument protégées d’un accès par des tiers.

Paiement par PayPal:

  • Payez en toute sécurité avec le service de paiement en ligne PayPal. Si vous choisissez PayPal comme mode de paiement, nous vous redirigerons sur le site de PayPal avant de compléter votre commande ou vous pouvez effectuer cette dernière via “Rediriger vers PayPal". Connectez-vous avec votre accès personnel PayPal et effectuez votre paiement. PayPal nous informera directement après le reçu de votre paiement. Des informations supplémentaires sur PayPal sont disponibles sur www.paypal.com/fr.

Paiement dans le cadre de la réservation et du retrait en magasin :

  • Quand vous choisissez l’option « Réservation en ligne et retrait en magasin », vous pouvez procéder au règlement de la commande auprès de la boutique Leica au moment du retrait des biens.
  • Les méthodes de paiement de votre boutique sélectionnée peuvent être trouvées durant votre réservation

 

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Leica reste propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix d’achat. Cela s’applique également en cas d’éventuelle revente, transformation ou assemblage/incorporation des produits.

 

9. GARANTIE

En cas de défauts constatés sur les produits, vous bénéficiez de garanties légales dans les modalités suivantes :

Sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), vous :

-          bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison des produits pour agir contre le vendeur ;

-          pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

-          êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison des produits.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous :

-          bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur ;

-          pouvez solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Reproduction des dispositions légales :

  • Garantie légale de conformité :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

  • Garantie légale des vices cachés :

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10. RECLAMATIONS / RESOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, le consommateur peut, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à la suite d’une réclamation écrite infructueuse, recourir gratuitement à la médiation en contactant le médiateur. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, tant le consommateur que le professionnel est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges. Elle permet aux consommateurs de résoudre les litiges survenant dans le cadre de leur commande en ligne sans saisir un tribunal. La plateforme de résolution des litiges est disponible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

11. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR ATELIERS ET VOYAGES

 a)  Conditions de paiement

  • Ateliers

Vous pouvez choisir de procéder au règlement par carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou par PayPal.

Paiement par carte de crédit: nous prélèverons le montant de la facture sur le compte associé à votre carte bancaire au moment de la conclusion du contrat d’achat.

Paiement par PayPal: soit nous vous redirigerons vers le site PayPal avant l’achèvement du processus de commande, soit vous pouvez payer votre commande en utilisant le bouton « redirection vers PayPal ». Connectez-vous sur le site PayPal en renseignant vos identifiants pour accéder à votre compte PayPal personnel et procéder au paiement. Nous serons immédiatement informés par PayPal de la réception de votre paiement. Des informations supplémentaires sur PayPal sont disponibles sur https://www.paypal.com/fr/.

  • Voyages (ateliers identifiés comme voyages)

Leica ne peut demander ou accepter des paiements relatifs au prix du voyage avant l’achèvement du voyage que si un certificat de paiement sécurisé vous a été délivré. Avec l’autorisation de participation, nous vous enverrons le certificat de paiement sécurisé; un acompte d’un montant de 20% du prix du voyage sera dû. Le montant correspondant sera détaillé dans la facture et le solde du prix du voyage sera dû 30 jours avant que le voyage ne débute. Au moment de la conclusion du contrat, nous prélèverons l’acompte sur le compte associé à votre carte bancaire. Nous prélèverons le solde du prix du voyage sur ce compte 30 jours avant que le voyage ne commence. Si vous ne payez pas l’acompte et le solde restant dû dans les délais convenus pour le paiement, nous nous réservons le droit, après  un rappel des délais de paiement, de ne pas exécuter le contrat et de vous facturer des frais d’annulation du voyage.

 

b) Droit de rétractation et annulation du contrat

  • Ateliers

Malgré le fait que les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation dans de nombreux cas, il n’y a pas de droit de rétractation relatif aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée  (article L. 221-28 12° du Code de la consommation) Nos ateliers correspondent à des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date spécifique ou à une période déterminée. Par conséquent, il n’y a aucun droit de rétractation; l’inscription à un atelier est juridiquement contraignante. Par l’envoi de l’autorisation de participation, vous vous obligez à payer pour l’atelier.

Report ou modification de l’atelier commandé

Le client ne peut modifier sa commande, par exemple concernant la date ou le lieu de l’événement, la participation ou l’hébergement une fois le contrat conclu.

Leica pourra cependant émettre, au cas par cas et à sa propre discrétion, un bon d’achat correspondant au prix de l’inscription à l’atelier déjà payé par le consommateur. Ce bon d’achat peut uniquement être utilisé pour un atelier ou un voyage différent proposé par Leica et pour lequel le client doit valider une nouvelle commande. Le bon est valide pendant 24 mois à compter de sa date d’émission. Le remboursement des sommes versées en tant que tel n’est pas possible.

 

  • Voyages

Le client peut annuler son voyage à tout moment avant le début de celui-ci, sous réserve d’être justifiée vis-à-vis de Leica Camera France Sarl :

Leica Camera France Sarl, Leica Akademie,

134 rue du Faubourg Saint-noré,75008 Paris France Email: akademie.france@leica-camera.com

 

Si le client annule le voyage avant qu’il ne commence ou ne participe pas au voyage, Leica perd son droit à la perception du prix du voyage. À la place, et sous réserve que ni LEICA ni un cas de force majeure ne soit responsable de l’annulation du voyage, Leica peut exiger le paiement d’une indemnité raisonnable pour les préparatifs et les frais qu’elle a engagés avant l’annulation du voyage.

L’indemnité sera calculée au moment de la réception de votre notification d’annulation comme suit:

  • 0 % jusqu’à 12 semaines avant le commencement de l’événement
  • 50 % jusqu’à 6 semaines avant le commencement de l’événement
  • 75 % entre 20 jours et 1 jour avant le commencement de l’événement
  • 95 % pour une annulation le jour de l’événement ou une non-participation

Le client ne peut faire aucun changement, après la conclusion du contrat, concernant la date ou le lieu de l’événement. Votre droit légal de désigner un participant remplaçant n’est pas affecté par cette stipulation.

 c) Annulation par Leica en raison d’un nombre de participants insuffisants

Leica peut annuler le contrat si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum exigé par l’organisateur. L’annulation par Leica sera notifiée au client au plus tard le 14ème jour avant l’atelier ou le voyage. Le client sera remboursé de tous les paiements faits si l’atelier ou le voyage n’a pas lieu pour cette raison.

d) Stipulations complémentaires concernant les ateliers

  • Services non utilisés par le client

Le client ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas bénéficié, de sa propre initiative, d’un service pourtant compris dans l’offre pour solliciter de Leica un quelconque remboursement du prix de l’inscription à l’atelier au prorata.

  • Obligations du client
  • Notification des défauts de conformité

Le client peut demander réparation si l’atelier n’est pas réalisé conformément aux termes du contrat. Le client doit en informer Leica  dans le délai de deux jours ouvrés. S’il ne le fait pas  dans ce délai, il ne pourra pas prétendre à une réduction du prix.

  • Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle de Leica pour des dommages autres que corporels est limitée à trois fois les frais de participation à l’atelier.

  • Sous réserve que les dommages au client n’aient été causés ni délibérément, ni par une grave négligence

Ou

  • Sous réserve que Leica soit responsable du dommage subi par le client consécutif à la faute d’un fournisseur de service.

 

La responsabilité délictuelle de Leica pour dommages matériels causés soit délibérément, soit par une grave négligence est limitée à trois fois les frais de participation à l’atelier. Le plafond de responsabilité s’applique par client et par atelier.

  • Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Cet article ne porte pas préjudice aux dispositions de l’article 6 alinéa 1 du règlement Rome I (RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) aux termes duquel le contrat conclu entre professionnel et consommateur « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

 a) Exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

b)Par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays dont celui-ci

Et que le contrat rentre dans cette activité »

  • Juridiction compétente

 

 Les juridictions compétentes sont celles de droit commun.

 e) Stipulations complémentaires concernant les voyages

  • Services non utilisés par le client

 

Le client ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas bénéficié, de sa propre initiative, d’un service pourtant compris dans l’offre pour solliciter de Leica un quelconque remboursement du prix du voyage au prorata.

  • Obligations du client
  • Notification des défauts de conformité

 

Le client peut demander réparation si l’atelier n’est pas réalisé conformément aux termes du contrat. Le client doit en informer Leica  dans le délai de deux jours ouvrés. S’il ne le fait pas  dans ce délai, il ne pourra pas prétendre à une réduction du prix.

  • Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle de Leica pour des dommages autres que corporels est limitée à trois fois le prix du voyage.

  • Sous réserve que les dommages au client n’aient été causés ni délibérément, ni par une grave négligence

Ou

  • Sous réserve que Leica soit responsable du dommage subi par le client consécutif à la faute d’un fournisseur de service.

La responsabilité délictuelle de Leica pour dommages matériels causés soit délibérément, soit par une grave négligence est limitée à trois fois le prix du voyage. Le plafond de responsabilité s’applique par client et par voyage. Ce plafond de responsabilité est stipulé sans préjudice de la Convention de Montréal qui peut prévoir une indemnisation plus importante, notamment s’agissant des bagages.

  • Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Cet article ne porte pas préjudice aux dispositions de l’article 6 alinéa 1 du règlement Rome I (RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) aux termes duquel le contrat conclu entre professionnel et consommateur « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

c) Exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

d)Par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays dont celui-ci

 

Et que le contrat rentre dans cette activité »

  • Juridiction compétente

 

 Les juridictions compétentes sont celles de droit commun.

 

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