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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

 

1. Introduction
2. Conclusion du contrat
3. Prix et frais d’expédition
4. Livraison
5. Paiement
6. Réserve de propriété
7. Livraisons erronées et quantités manquantes
8. Cas de garantie

8.1 Etendue de la garantie
8.2 Réclamation pour vices
8.3 Droits à garantie
8.4 Prescription

9. Echange et retour
10. Occasions
11. Exclusion de responsabilité
12. Protection des données
13. Dispositions diverses

13.1 Clause salvatrice
13.2 Cession
13.3 Droit applicable
13.4 For

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes d’un client (le Client) dans la boutique en ligne (www.store.leica-camera.com/ch/fr/, la Boutique en Ligne). La Boutique en Ligne est gérée par Leica Store Genève, 1, Place de Saint-Gervais, 1201 Genève. La société Leica Store Genève fait partie de Leica Camera SA, Hauptstrasse 104, 2560 Nidau (Leica).
Par le biais de la Boutique en Ligne, Leica vend des articles pour un usage privé uniquement et dans des quantités de commande au volume habituel d’un ménage.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la Boutique en Ligne ne représente pas une offre contractuelle, mais une invitation au Client à faire une offre de manière libre de tout engagement. Les informations sur les produits contenues dans la Boutique en Ligne (y compris les indications de prix, les descriptions de produits, les stocks et les délais de livraison) sont certes mises à jour par Leica avec le plus grand soin, mais ne font pas foi pour autant.
Par un ordre de paiement électronique envoyé au prestataire de service de paiement, le Client passe une commande ferme des produits qui se trouvent dans son panier de commande. La commande est confirmée immédiatement après avoir été passée par le client. Ladite confirmation ne représente pas une acceptation de la commande par Leica. L’acceptation de la commande par Leica et donc la conclusion du contrat entre le Client et Leica se fait par l’expédition des produits au Client.

3. Prix et frais d’expédition

Les prix indiqués dans la Boutique en Ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la commande s’applique.

Nous remettons l'article commandé au transporteur (SWISS Post) selon les conditions d'expédition et de paiement. Les frais de port se trouvent dans les conditions de livraison et de paiement.

4. Livraison

Leica livre uniquement en Suisse et au Liechtenstein. La livraison se fait en recommandé (prioritaire). Selon ce que le Client choisit lors de la commande, la livraison se fait par transport ou par un enlèvement chez Leica Store Genève, 1, Place de Saint-Gervais, 1201 Genève.
Leica met à jour les informations de disponibilité dans la Boutique en Ligne avec le plus grand soin. Toutefois, toutes les indications relatives aux délais de livraison restent non contractuelles, ne sont pas garanties et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Si un produit n’est plus fabriqué ou livré, la livraison peut devenir totalement impossible. Dans ce cas, Leica rembourse au Client les sommes déjà versées. Toutes les autres prétentions du Client fondées sur une telle impossibilité de prestation, notamment des dommages-intérêts, sont exclues.

5. Paiement

En guise de paiement, Leica accepte les cartes de crédit Visa ou MasterCard, la carte de débit de la Poste, ainsi qu’un paiement par PostFinance E-Finance.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Leica jusqu’au paiement intégral par le Client. Leica est en droit de consigner la réserve de propriété dans un registre public.

7. Livraisons erronées et quantités manquantes

Le Client doit faire parvenir à Leica par écrit, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des produits, toute réclamation pour cause de livraisons erronées ou de quantités manquantes. Dans le cas contraire, les produits sont réputés acceptés. En cas de livraison erronée ou de quantité manquante, Leica effectuera la livraison correcte à ses propres frais. L’ensemble des autres droits du Client dans le contexte de livraisons erronées ou de quantités manquantes, notamment eu égard à une indemnisation, est exclu.

8. Cas de garantie

8.1 Etendue de la garantie

Leica garantit que les produits sont adaptés au moment de la livraison à l’usage prévu et qu’ils ne présentent aucun vice de fabrication ou de fonctionnement.
Toute garantie accordée par Leica est exclue si le défaut est imputable à des causes externes, comme par exemple des coups, la pénétration de liquides, l’humidité, du sable ou une utilisation en dehors de la plage de températures spécifiée, ou si le Client a manipulé les produits d’une manière non conforme. Sont notamment considérées comme une manipulation non conforme l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non originales/aux et la réalisation de réparations par des organismes non autorisés.

8.2 Réclamation pour vices

Le Client doit immédiatement vérifier la présence éventuelle de défauts sur les produits livrés. Le Client doit dénoncer par écrit à Leica, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, les défauts qui sont décelables lors de la livraison des produits (défauts visibles). Les défauts qui ne sont visibles qu’après la livraison (vices cachés) doivent être dénoncés à Leica dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte. La facture ou la carte de garantie dûment complétée et dotée de la date de vente doit être présentée à chaque réclamation pour vices. Si le Client ne respecte pas ces délais, il perd les droits à garantie du présent point 8.

8.3 Droits à garantie

Si le Client a dénoncé dans les délais prescrits un défaut, Leica est tenue de rectifier le produit défectueux à ses propres frais. Selon le choix de Leica, cela implique la réparation du produit défectueux ou la livraison d’un produit de remplacement exempt de défaut. Tout autre droit à garantie, notamment une transformation, une remise de prix ou une indemnisation quelconque est exclu.

8.4 Prescription

Les prétentions du Client découlant de la garantie matérielle s’éteignent par prescription deux ans pour les nouveaux produits et un an pour les produits usagés (notamment les occasions) après la livraison des produits au Client.

9. Echange et retour

L’échange et le retour des produits sont par principe exclus, à l’exception des livraisons de remplacement destinées à l’élimination de livraisons erronées ou de quantités manquantes en vertu du point 7 ou à la suppression d’un défaut en vertu du point 8.

10. Occasions

Nous livrons les produits aux prix indiqués, majoration faite des frais de port et d’emballage. Tous les articles énumérés sont dans un état techniquement très bon. C’est la raison pour laquelle ils font l’objet d’une garantie de 12 mois. Une garantie de 24 mois est accordée aux produits de téléoptique. Les dispositions du point 8 s’appliquent en complément eu égard à la garantie.

Les produits d’occasion sont classés de la manière suivante dans la Boutique en Ligne:
A: Légères traces d’usure, et dans les cas où c’est possible l’emballage original
B: Traces d’usure nettement visibles
C: Traces d’usure importantes

11. Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où Leica n’a commis aucune erreur intentionnelle ou aucune négligence grave, sa responsabilité est exclue, pour quelque raison juridique que ce soit (découlant notamment du contrat, y compris la responsabilité pour les auxiliaires, une action délictuelle et un enrichissement injustifié). En particulier, Leica décline toute responsabilité en cas de disponibilité ou non de la Boutique en Ligne, de pertes de données ou de pertes d’images ou de vidéos. En outre, la responsabilité pour les dommages consécutifs ou les dommages directs et/ou indirects, notamment pour un manque à gagner, est exclue dans tous les cas.

12. Protection des données

Le Client accepte la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles (en particulier ses nom, adresse, date de naissance et adresse e-mail) par Leica. Leica exploite lesdites données à des fins en lien avec la Boutique en Ligne, notamment pour le traitement des commandes. Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées à l’URL suivante: https://store.leica-camera.com/ch/fr/declaration-de-protection-des-donnees. Elles font partie intégrante des présentes CGV.

13. Dispositions diverses

13.1 Clause salvatrice

Si des dispositions individuelles des présentes CGV s’avèrent non valables ou non applicables, la validité et l’applicabilité des autres parties des CGV n’en sont pas affectées.
Dans un tel cas, les Parties s’engagent à remplacer la partie non valable ou non applicable des CGV par une disposition valable et applicable qui s’approche le plus possible de l’intention d’origine des Parties.

13.2 Cession

Il est interdit au Client de céder des créances découlant de la relation contractuelle avec Leica. Toute cession en violation de la disposition précédente est nulle.
Leica a le droit de céder à des tiers des créances découlant de la relation contractuelle avec le Client.

13.3 Droit applicable

La relation contractuelle entre le Client et Leica, ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

13.4 For

Dans le cas où le Client n’est pas soumis de manière obligatoire à un autre tribunal du fait de sa qualité de consommateur, les tribunaux du siège de Leica ont la compétence exclusive pour tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Client et Leica ou qui seraient en rapport avec ladite relation contractuelle.

 

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